Notre décryptage de l’accord provisoire sur la coordination de la sécurité sociale dans l’UE.

Tous le savent : la coordination des politiques de sécurité sociale dans l’Union européenne est un sujet délicat, particulièrement au regard de la concurrence salariale et sociale à laquelle sont soumis les États les plus protecteurs. Les institutions européennes ont signé le 19 mars 2019 un accord provisoire pour réviser les règles en vigueur. Explications.

L’Europe sociale est devenue une réalité

L’Europe sociale, c’est-à-dire la coordination puis l’harmonisation des différents systèmes de protection sociale dans chacun des pays membres, est une réalité qui naît dès le traité de Rome en 1962, bien que ce soit l’Acte Unique de 1986 qui lance véritablement la construction européenne sur ce sujet. Les craintes sont en effet de voir certains pays du Sud (puis de l’Est) se livrer à du dumping social pour conquérir les marchés et attirer les investisseurs. Des objectifs communs sont donc adoptés dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dès décembre 1989, puis approfondis dans les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2007).

Quelles sont donc les compétences de l’Union européenne en la matière ?

Plusieurs domaines sociaux relèvent directement des prérogatives exclusives ou partagées de l’Union européenne. Dans ces domaines, l’Union européenne peut adopter des actes législatifs visant à l’harmonisation des législations nationales, par la voie d’une procédure législative ordinaire. Il s’agit principalement de la libre-circulation des travailleurs, de l’égalité hommes-femmes, de la formation professionnelle, de l’amélioration des conditions de travail et de l’inclusion sociale.
Plusieurs domaines sont cependant réservés au Conseil, constitué des chefs d’États des 28 États-membres, qui doit statuer obligatoirement à l’unanimité, et consulter le Parlement européen :

  • Protection sociale des travailleurs
  • Protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
  • Représentation et défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs
  • Condition d’emploi des ressortissants des pays tiers

 

Les enjeux d’une meilleure coordination sociale

Si la plupart des pays européens se mettent d’accord pour avancer ensemble sur des normes communes, notamment en matière d’égalité hommes-femmes ou de protection des travailleurs, plusieurs points donnent lieu à des divergences. Ainsi, le temps de travail est, depuis 1993, un sujet de discorde, puisque certains pays bénéficient d’une clause de dérogation pour permettre un temps de travail supérieur à 48h hebdomadaires (en particulier le Royaume-Uni, mais aussi la France pour le secteur de la santé). Le congé maternité est également un point de tension.

Mais c’est surtout la question des travailleurs détachés qui éveille des débats politiques. Les travailleurs détachés sont ceux qui exercent en temps normal leur activité dans leur État membre d’origine, mais qui sont envoyés temporairement (en principe 24 mois) par leur employeur pour assurer une prestation de services.
Ces travailleurs sont soumis à des règles précises : ils bénéficient des conditions minimums prévues par le droit du travail du pays d’accueil (salaire minimum, temps de travail, durée minimale de congés payés, conditions de santé, sécurité et hygiène au travail), prévues dans les lois, les règlements ou les conventions collectives générales. Une inégalité peut avoir lieu dans le cas des conventions collectives facultatives, qui peuvent ne pas être respectées, selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE, 2007, Laval et Viking).
Cependant, en termes de protection sociale (notamment de cotisations), ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent. Aussi ce dispositif éveille-t-il le risque de dumping social entre les pays de l’Est ou du Sud (qui sont les principaux États d’origine, comme la Pologne ou le Portugal) et les pays de l’Ouest, qui accueillent majoritairement ces travailleurs. Surtout que les autorités nationales observent un recours frauduleux au travail détaché (à travers des sociétés « boîtes aux lettres », des faux statuts d’indépendants ou des rémunérations illégales). Aujourd’hui, les travailleurs détachés seraient plus de 400 000 en Allemagne, 200 000 en France et 170 000 en Belgique.
Dans cette perspective, l’enjeu pour les institutions européennes est double :

  • D’une part, contribuer à harmoniser des systèmes de protection sociale, en partant de l’élargissement des droits minimums applicables aux travailleurs détachés.
  • D’autre part, lutter contre la fraude.

 

Les institutions européennes veulent une Autorité européenne du travail

Le Président français Emmanuel Macron avait souhaité réformer cette situation, ce qui a été partiellement obtenu lors d’un accord en mars 2018, qui étend la base des droits minimums des travailleurs détachés (primes d’application générale, plafonnement d’un contrat à 12 mois, obligation d’affiliation préalable de 3 mois à la sécurité sociale du pays d’origine).
La question reste cependant en suspens. Aussi la Commission européenne avait-elle proposé dès le 13 septembre 2017 de créer une Autorité européenne du travail, pour assister les services nationaux de contrôle dans la coordination de leurs actions (échange d’information, actions d’inspection conjointes).
La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont alors trouvé un accord le 14 février 2019 sur la création de cette entité. Celle-ci aurait pour objectif de :

  • Fournir toutes les informations et services nécessaires aux citoyens et aux entreprises en aidant les États membres dans cette tâche.
  • Soutenir la coopération et l’échange d’informations entre services de contrôle, notamment par des inspections conjointes.
  • Être un médiateur entre États membres en proie à un différend.

L’Autorité européenne du travail aurait donc un mandat qui engloberait largement la question des travailleurs détachés, puisque le but est d’aider à ce que les 17 millions de travailleurs européens qui travaillent dans un autre État membre le fassent dans les meilleures conditions pour eux, pour les travailleurs nationaux et pour les États.

La création de cette Autorité européenne ne remettrait pas en cause la répartition des compétences entre l’Union et les États. Au regard du coût annuel de 50 millions d’euros, la Commission argue de gains d’efficacité par la coordination des politiques menées, mais aussi des économies financières réalisées en rationalisant les organismes européens déjà existant, en augmentant les recettes de l’État sur les cotisations sociales non collectées jusqu’à présent, et en réduisant les effectifs des États membres.
Les dispositifs existant de portail sur la mobilité de l’emploi et de portail unique numérique seront pris en charge.
L’accord doit maintenant être voté par le Parlement européen et par le Conseil respectivement.

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